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Mention Légale

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SUR LES NOMS ET SIGNES DISTINCTIFS

  • Toute l’information contenue dans le Portail des Services du Gouvernement d’Aragon ou de l’un de ses organismes autonomes, ainsi que sa conception graphique, les textes, les images, le son et tout autre matériel est propriété intellectuelle de la Diputación General de Aragon.
  • L’utilisation personnelle des contenus est autorisée mais en aucun cas à des fins commerciales. La modification du site Web institutionnel et de ses contenus est interdite.

 

VALIDITÉ DES DOCUMENTS

  • Seuls les textes publiés dans le “Journal Officiel d’Aragon” sous format numérique et imprimé ont un caractère authentique. Les reproductions de documents et de contenus du site web institutionnel n’ont qu’un caractère informatif.
  • Les documents électroniques générés au sein de procédures administratives gérées totalement ou partiellement au travers de ce  site Web auront un caractère authentique et jouiront de la validité probante que leur reconnaît la législation en vigueur.

 

EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

  • La Diputación General de Aragon décline toute responsabilité dérivée des contenus ou des services prêtés au travers de liens à d’autres sites Web ne lui appartenant pas et  contenus dans son propre site Web.
  • La Diputación General de Aragón ne sera pas responsable des défauts de communication, des délais ou des versions produits par des services de télécommunication ou tous les autres services techniques prêtés par des tiers ou provenant de serveurs externes.
  • Le Gouvernement d’Aragon ne garantit pas que le Site et le serveur soient exempts de virus  et n’est pas responsable des dommages causés par l’accès au Site ou par l’impossibilité d’y accéder.
  • En aucun cas, les cookies ou autres moyens de nature analogue pouvant être utilisées ne serviront à stocker des informations permettant d’identifier la personne physique, usager du Site.

 

LIENS SUR D’AUTRES SITES WEB AU PORTAIL DU GOUVERNEMENT D’ARAGON

  • Les sites Web comprenant des liens à des pages du Portail du Gouvernement d’Aragon et étrangers à ce dernier, seront tenus, après demande d’autorisation de lien, de respecter les normes suivantes :
    • Que le lien indique la source ("Gouvernement d’Aragon " ou autre identification de l’unité).
    • Que la communication avec le site web du Gouvernement d’Aragon soit le résultat d’appuyer sur  le « bouton de lien » et non pas une incorporation des contenus de notre «  Site web » à cette page.   
    • Que les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Gouvernement d’Aragon soient respectés, le site ne pouvant incorporer de logos, moteurs de recherche, etc., propres au Gouvernement d’Aragon.
    • Que le Gouvernement d’Aragon puisse également et réciproquement établir des liens, lorsqu’il l’estimera opportun, de son site Web aux sites de l’organisation.
  •  Le manquement à ces conditions ou toutes autres raisons jugées pertinentes pourra entraîner la révocation de l’autorisation sans aucun droit à indemnisation ni compensation quelle qu’elle soit.

 

PROTECTION DES DONNÉES

  • Conformément aux dispositions de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur la Protection des Données à Caractère Personnel (LOPD), modifiée par la Loi 62/2003, du 30 décembre, de mesures fiscales, administratives et d’ordre social et la sentence 292/2000, du 30 novembre, relative au recours d’inconstitutionnalité 1463/2000 (JOE num. 4, du 4 janvier 2001), les données fournies par l’usager seront incorporées à un fichier automatisé et collectées au travers des mécanismes correspondant, qui ne contiendront que les champs indispensables à la prestation du service requis par l’usager.
  • Les données à caractère personnel seront traitées conformément aux dispositions du Décret Royal 1720/2007, du 21 décembre. Les mesures de sécurité nécessaires étant adoptées afin d’éviter leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé par des tiers. Les données à caractère personnel ne pourront être cédées, conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre, qu’à des fins directement rattachées aux fonctions légitimes du cédant et du cessionnaire avec le consentement préalable de la personne concernée.
Jusqu'à
Fonds Européen de Développement Régional(FEDER)
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